Ils soulignent qu'il s'agit d'un tracé rectiligne qui ne nécessiterait pas de gros travaux et que rien ne s'oppose au visa tant de l'article 684 que de l'article 682 du code civil à ce que le passage soit

Par un jugement avant dire droit du 26 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois pour régulariser le

R... remet donc en cause à tort la servitude grevant son terrain, qu'elle avait toujours reconnue, qui désenclave la parcelle des époux L... conformément à l'article 682 du code civil et dont l'usage plus

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

637 et 682 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; ET ALORS QUE 2°) QUE : si la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de

699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Madeleine Y... à verser au SIAEP de Basse-Gartempe la somme de 1 000 euros et à Michel Y..., Gisèle Z... et Alain

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

D’autre part, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Si les servitudes de passage peuvent s'établir pour cause d'enclave, ainsi que l'article 682 du code civil le prévoit, une mesure d'expertise n'apparaît pas nécessaire à l'établissement du caractère enclavé

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

450 du code de procédure civile.

691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; 2) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

Ils ajoutent, en invoquant l'article 682 du code civil, qu'à tout le moins, l'emprise de la servitude doit être réduite à une largeur habituellement admise de trois mètres, et même à deux mètres puisque

, afin d'apprécier l'existence d'un signe apparent de servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 694 du code civil ; 4°) Alors, enfin, que les juges

Les parcelles des intimés ne peuvent donc être desservies par ces chemins au sens de l'article 682 du code civil qui stipule la nécessité d'un désenclavement lorsque les fonds litigieux n'ont sur la voie