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33 343 résultats pour « article 679 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50569

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-60 670 ET 81-60 671, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI N°81-60 670 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 671 : VU

Source officielle

Page 42 sur 1668

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CA

Chambre 1-5

66ff857aa4ff9ec259c0940b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du code civil, le tout dans le délai d'un mois de la signification de

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485da

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

678 du Code civil ne s'applique qu'aux propriétés contiguës ; qu'en décidant qu'il devait en être fait application en l'espèce, bien qu'un passage commun aux voisins et à un tiers, Mme X..., sépare les

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48653

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

673 du Code de procédure civile n'exige pas que le pouvoir spécial contienne les références de l'immeuble, qui sont précisées dans le commandement lui-même, le Tribunal a violé l'article 673 susvisé ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92022

Appel

16 février 2015

16 février 2015

, 671, 679, 680, et 1038, pour une contenance de 4 hectares 82 ares et 50 centiares, en un seul lot sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par la SELARL COUDAMY CIBOT, avocats

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df32815c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa demande sur les articles 673 et 1240 du code civil. Il invoque le trouble anormal de voisinage que lui cause le défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef27935f50008be3f4b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

671 et 672 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage : - que les articles 671 et 672 ne sont pas applicables en présence d'un cahier des charges d'un lotissement et que le premier

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

671, 672 et 673 et 1240 et suivants du code civil, Vu le principe général des troubles du voisinage, Vu le jugement du 10 juin 2021, Vu la déclaration d'appel du 3 décembre 2021, Vu l'arrêt du 15

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

C'est dans ces circonstances que, le 21 mars 2014, la société ABE a assigné la société Capri Sun en annulation de la partie française de la marque n° 677 879. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

LY..., domicilié [...], 670°/ M. AW... SJ..., domicilié [...], 671°/ M. RJ... CZ..., domicilié [...], 672°/ M. GCA... IB..., domicilié [...], 673°/ M. UZ... NF..., domicilié [...], 674°/ M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226382cdc6046d47394646

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Condamner Mme [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300674

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Ainsi, fussent-elles équipées de verre " cathédrale ", ces fenêtres dont la possibilité d'ouverture a été retenue par l'expert judiciaire, constituent, au sens de l'article 678 du code civil, des vues

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37ca

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

671, 672 et 673 du code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné à l'enlèvement des végétaux, - confirmer que la SARL Hermabessiere paysage, professionnel intervenu sur le

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e7492

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, A TITRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100326

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340307dbf94c22343ca98

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Se prévalant des dispositions des articles 671, 672, 673 du code civil et exposant qu'il résulte d'un constat d'huissier du 25 septembre 2008 qu'un haie de thuyas se trouvant implantée à 85 centimètres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01795

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

670, 670-1 et 677 du code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception

Source officielle
CA

4e Chambre A

60347229e5b097604a0cb30e

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

La juridiction d'instance est aussi compétente pour connaître de la demande subsidiaire en élagage fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil en application de l'articles R 221 - 16 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e8b

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

civile, 676, 677 et 678 du Code civil, - déclarer irrecevable l'appel et les demandes formées par Mme X..., - confirmer l'ordonnance entreprise, - dans l'hypothèse d'une interruption des travaux, condamner

Source officielle