R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée

avril 2006, elle avait «évoqué l'audience du 24 mai 2006», sans s'assurer de la date de réception de la lettre recommandée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

En vertu des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile, le délai d'appel court à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement à compter de la date à laquelle la lettre lui

Et selon l’article 664-1 de ce code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite (…) à domicile (…) ».

14 août 2009 sans préciser la date à laquelle celui-ci avait été informé de la clôture de l'instruction ordonnée le 8 avril 2009, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, et l'article

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction

Quant au partage du produit des arbres vendus, les époux [N] se fondent sur l’article 669 du code civil et estiment que les 84 tonnes de bois qui ont été coupées doivent être valorisées à hauteur de 4 

que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de