En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 18 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20

Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF

Elle a été informée qu’en application de l’article 665-1 du code de procédure civile, son absence l’exposait à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

; "que la loi du 4 janvier 1993, tout en supprimant les privilèges de juridiction, n'a pas méconnu cet impératif puisque l'article 665 paragraphe 2 nouveau du Code de procédure pénale, prévoit la possibilité

notifiée avec une copie de la requête et des pièces listées dans cette requête, quand les dispositions des articles 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas exclusives de celles de l'article 495

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Sur le vingt-troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 662 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Sur le vingt-quatrième

Aux termes de l'article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

La mise en demeure est définie par l’article 1344 du code civil comme l’acte portant interpellation suffisante.

à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles

adressée par la Caisse à l'employeur ne confèrerait pas à la décision de ladite Caisse un caractère définitif à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1193 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la CA LA RAFFINERIE à payer à la SA

[K], de la Fédération des commerces et services UNSA et du syndicat SECI-UNSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L.

La notification par lettre recommandée est régie par les articles 665 et suivants du code de procédure civile.

prononcer sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l’objectif de l’empêcher d’exercer son droit résultant de l’article

prononcer sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l’objectif de l’empêcher d’exercer son droit résultant de l’article

prononcer sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l’objectif de l’empêcher d’exercer son droit résultant de l’article