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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e4

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions des articles R552-12 et R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du

Source officielle

Page 42 sur 13651

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] [L] né le 04 Janvier 1979 à [Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b82

Appel

17 mai 1999

17 mai 1999

datée du 7 octobre 1994 parvenue à son destinataire -la société X - le 10 octobre suivant comme en fait foi l'accusé réception produit aux débats ; que conformément aux dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2101375_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300392

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

préconisée par l'expert et retenue par le tribunal consistant à élever un barrage-soutènement à l'angle des fonds [C]-[Z]-[Y] sous le fondations actuelles du mur se heurtait à l'interdiction - édictée par l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbd1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Y] demande à la présente juridiction de : vu l'article 544 du Code civil, vu encore l'article 640 du Code civil, - le juger recevable et bien-fondé en son appel, - y faire droit, - infirmer le

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62d2544c04878e0603bc5a28

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Localité 2] (AFGHANISTAN), de nationalité Afghane alias X se disant [N] [U] né le 1er janvier 1992 ou le 1er janvier 2004 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62d2544c04878e0603bc5a2a

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[B] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 2] (AFGHANISTAN), de nationalité Afghane alias [Z] [E] né le 1er janvier 1993 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228197

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Relevant provisions: Article 640 criminal code; sections 47 and 76 of Decree of the President of the Republic no.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions d'incident du 26 octobre 2020, le Crédit Immobilier de France Développement demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122, 538, 640, 641, 642, 655, 656

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9c9e4ea48318f5b18a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[Z] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles 815-2 et suivants 640 et suivants du Code civil, de : - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé irrecevables ses demandes, - En

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628ccf293034a8c342f6ed

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

606, 640, 641, 681, 697, 698, 701 et 702, 1134, 1135 et 1382 du code civil, -vu les articles 15 et suivants, 73 et 74, 117 à 122, 515 et 771 du CPC [code de procédure civile], -vu l'acte de division

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192217cdc6046d47531365

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc238cdc6046d47f12fc0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00028

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'association Groupe Saint-Sauveur irrecevable en sa contestation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 4613-11 du code du travail,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

664e324ec40277ce22a1e229

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60320883e691074064710287

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

SERVERHOUSE la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd35490

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
TJ

Surendettement

670578091296b51ba2b272e3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab246af9fd1f809131c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

délai calendaire, s’opère de date à date, le jour de la notification du rejet comptant comme le premier jour, et non selon les règles de droit commun issues du code de procédure civile et notamment des article

Source officielle