AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions des articles R552-12 et R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du
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Chambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878d
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] [L] né le 04 Janvier 1979 à [Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-
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