recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n° B 17-10.189 n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-29.062, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 511-1. » L'article L 520-1-II-2° du code des assurances dans sa version applicable au présent litige, prévoit que les intermédiaires d'assurances doit avant toute conclusion d'un contrat préciser

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

date du 12 février 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes : 1 Le prêteur transmet à l'assureur

Réponse de la cour Selon l'article L 520-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, I.

L’article L.113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

Aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances : " I. - Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon enregistrée le 27 novembre 1984 sous le n° 32 520.

prescription a commencé à courir, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'ayant pas été notifié par la CRAMIF, il n'a pu former un pourvoi en cassation, et qu'en application des dispositions combinées des articles

Il résulte notamment des articles 12, 14 et 19 à 25 de cette directive, transposés par les articles L. 520-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que tout demandeur

du permis litigieux doive entraîner, en raison de la nature de certains des locaux dont la construction a été autorisée, l'assujettissement du bénéficiaire au versement de la redevance prévue par l'article