Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Y... a été mis en examen le 6 octobre 2015 pour blanchiment en bande organisée et encourt en application de l'article 324-7, 12°, du code pénal - dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 15 mai 2001

Il résulte des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III à ce code que, pour l'application de ces dispositions, on entend : " / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte :

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'autre part, aux termes du I de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction () les diverses catégories de

Il soutient que : - la situation des locaux ne peut justifier qu'un abattement de 10 % sur la valeur locative 1970 de l'établissement en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général

une portée d'utilité générale allant au-delà de l'activité commerciale comme le révèle l'application antérieurement au 1er janvier 2016 d'un abattement de spécialisation de 80% sur le fondement de l'article

le service a omis de préciser les invariants auxquels ces locaux-types devraient s'appliquer ; -le service n'apporte pas d'élément de nature à justifier l'application de la majoration prévue par l'article

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

1498 du code général des impôts, dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.

au regard des règles de la récidive ; qu'en jugeant l'état de récidive caractérisé aux motifs que « l'infraction de recel de vol figurant au casier est assimilable au blanchiment en application des articles

DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION, CE QUI EST EGALEMENT CONTRAIRE A LA LOI " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LA LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS PREVUE PAR L'ARTICLE

du principe du contradictoire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la délivrance de la copie du dossier de la procédure réservée aux seuls avocats des parties, selon l'article