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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2301158_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
fondamentales ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle ; - la décision est contraire à l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466632.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
1.2.1, 1.3, 2.3.3, 2.3.5, 2.4. et 3.1. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407482_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3.5 sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous : / ▪ la partie de surélévation non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.1 est autorisée, dans la limite d’une surface
Source officielle1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a15
21 avril 2017
21 avril 2017
Elle rappelle les articles 3.1 et 4 de l'acte sous seing privé du 7 avril 2006 et souligne que les parties avaient convenu qu'il serait déposé au rang des minutes d'un notaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310172_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203151_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 3.1. " Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie applicable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508285_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention des droits de l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la CIDE ; - l'exécution de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603100_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
ainsi entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielleJU2
DTA_2303146_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits
Source officielleJU2
DTA_2303181_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500539_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il en va de même, enfin, du moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la scolarisation dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500540_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il en va de même, enfin, du moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la scolarisation de
Source officielle3ème chambre
DTA_2404235_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'intérêt supérieur de son fils protégé par l'article 3.1 de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601789_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ils ont introduit une requête en annulation sous le numéro 2520079 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur des enfants protégé par les stipulations de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2206421_20240821
21 août 2024
21 août 2024
que l'intérêt supérieur de sa fille, en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206423_20240821
21 août 2024
21 août 2024
que l'intérêt supérieur de sa fille, en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404904_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'intérêt supérieur de son fils français protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2432962_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2206757_20240821
21 août 2024
21 août 2024
; - le refus de lui délivrer un titre de séjour résulte d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'intérêt supérieur de ses filles, en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention
Source officiellePage 42 sur 701