TA80 · JU2 — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 avril et 17 mai 2023, M. A B, représenté par Me Erileri, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et le refus de délai de départ volontaire : 
 - le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ; 
 -  le préfet de l'Aisne n'était pas compétent territorialement pour prendre la décision d'éloignement ; 
 -  la décision est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; 
 - le droit d'être entendu du requérant a été méconnu ; 
 - le préfet devait saisir préalablement la commission du titre de séjour ; 
 -   la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle ; 
 -  la décision est contraire à l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 - le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutou, vice-président ; 
 - et les observations de Me Erileri pour M. B, qui maintient ses conclusions et moyens qu'elle précise et soutient en outre que : 
 * M. B étant père d'un enfant français, il ne peut légalement être éloigné.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  
 M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Le préfet compétent pour édicter une obligation de quitter le territoire français est celui du département dans lequel la situation irrégulière de l'étranger est constatée, nonobstant la circonstance qu'une demande de titre de séjour serait en cours d'instruction auprès du préfet d'un autre département. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B était, à la date de la décision attaquée, incarcéré au centre pénitentiaire de Laon. Par suite, le préfet de l'Aisne était compétent territorialement pour édicter la mesure contestée. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 02-2023-024 du même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment les éléments de la vie privée et familiale du requérant et relate les condamnations en raison desquelles il est considéré qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. B pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. 
 8. En cinquième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné par les services de police le 2 février 2023, préalablement à l'édiction de la décision attaquée et qu'il a pu à cette occasion faire état des divers éléments de sa vie privée et familiale. Par suite, il ne peut sérieusement soutenir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté. Le moyen sera écarté. 
 10. En sixième lieu, l'arrêté attaqué a pour seul objet de prononcer l'éloignement du requérant et non de statuer sur une demande de titre de séjour. Le moyen tiré de ce que le préfet devait consulter la commission du titre de séjour avant d'édicter la décision d'éloignement est donc inopérant et doit être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. B soutient qu'il vit en France depuis 2012, a été titulaire de titres de séjour, qu'il est père de deux enfants français à l'éducation et à l'entretien desquels il contribue et que son autorité parentale a été reconnue par un jugement du juge aux affaires familiales du 23 mars 2023 qui lui autorise un droit de visite. Toutefois, il n'apporte aucune preuve de son séjour en France avant l'année 2019. Il n'établit nullement par les pièces produites qu'il contribuerait à l'entretien de ses deux enfants, ni même qu'il aurait eu une vie commune avec eux et leur mère préalablement à son incarcération en juillet 2022, toutes les pièces officielles du requérant étant établies à une adresse chez sa mère à Malakoff, dans les Hauts-de-Seine, en dehors d'un bail prétendument signé pour un logement à Saint-Quentin dont l'authenticité est douteuse. Le seul document d'état civil produit, un extrait du livret de famille, ne mentionne que la mère et les enfants et son nom n'y figure pas. Le requérant purge actuellement une peine d'emprisonnement qui lui a été infligée en raison des menaces et des violences qu'il a exercées à plusieurs reprises sur la mère de ses enfants, dont aucun témoignage n'est produit au dossier et qui n'a effectué aucune visite en prison avec ceux-ci. Enfin, selon le jugement du 23 mars 2023, le droit de visite de ses enfants ne lui a été accordé que dans un lieu neutre et surveillé compte tenu de leur très jeune âge au moment de l'incarcération, de la rupture du lien avec leur père qui en a résulté et de l'interdiction de contact toujours en vigueur entre les deux parents. Il n'y a aucune preuve au dossier d'une intégration professionnelle d'une certaine stabilité. Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant une portée une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision d'éloignement contestée. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, comme le sera, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En huitième lieu, ainsi qu'il est dit au point précédent, il n'est nullement établi par les pièces produites au dossier que M. B aurait contribué à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants, en application de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande de renouvellement de titre de séjour pour laquelle il a reçu un courrier du 26 janvier 2023 lui indiquant que sans réponse de sa part sur la demande de complément de pièces de l'administration dans le délai de quinze jours, sa demande sera classée sans suite. Si le requérant produit un courrier de son avocat du 5 mai 2023 adressé au préfet des Hauts-de-Seine faisant état de ce qu'elle répondrait à une relance du même jour du service préfectoral quant à sa demande de titre de séjour, l'existence de cette relance n'est nullement établie et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait dûment complété sa demande en réponse au courrier du 26 janvier 2023, qui a donc été classée sans suite. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande de titre de séjour serait en cours à la date de la décision attaquée. Le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement ne pouvait être édictée du fait de cette circonstance manque en fait et doit être écarté.    
 15. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B n'établit pas contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'en tant que parent d'enfants français il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle.  
 17. En premier lieu, ainsi qu'il est dit au point 5, M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée pour prendre la décision attaquée.  
 18. En deuxième lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision d'interdiction de retour, qui se bornent à rappeler les règles en la matière sans indiquer en quoi elles auraient été méconnues en l'espèce, ne sont pas assortis des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent être écartés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par  
 M. B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Erileri la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Erileri et au préfet de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Boutou  
 La greffière, 
 Signé 
 F. Joly        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.