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Parallèlement elle a fait délivrer assignation à la société SPL DELTA 3 par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023 aux fins de voir le tribunal, au visa des articles L.145-4 et suivants

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(article L. 442-8), - dépenses d'expertise technique (article L. 442-8), - dépenses d'appareillages actuel et futur (article L. 431-1, 1°), - incapacité temporaire et permanente (article L. 431-1, L.

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile, afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, - en cas d'expertise

Such an application may be filed by the person affected by the violation or the Prosecutor General’s Office; Article 282 § 1 shall be applicable by analogy.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 7.

[Y] au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Amenove et/ou M.

cas de difficultés évoquées, Dit que l'expert déposera son rapport définitif le15 mars 2013, sauf à tenir informé le président de cette chambre de toutes les difficultés rencontrées en vertu de l'article

Les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens seront réservées.

-condamné in solidum Monsieur Jean Pierre Y... et la SAS PIERRES ET CAILLOUX à payer à la SA KIRPY la somme de 12 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile -condamné

[C] au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.

She relies on Articles 8 and 14.

Trois réunions se sont tenues les 12 février 2024, 12 août 2024 et 5 mars 2025 (pièces n°28 à 30).

ACM lARD fondée à opposer ta règle proportionnelle de prime prévue à l' article L 113- 9 du Code des Assurances, ENTERINER en conséquence le calcul des indemnités d' assurance opéré par la S. A.