- ALORS QUE D'UNE PART aux termes des articles 267-1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales en prononçant le divorce peut ordonner la liquidation

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

267-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

En application de l'article 267-1 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire liquidateur.

avantages matrimoniaux ; Aux motifs que l'article 267-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2007 applicable en l'espèce, dispose que, lorsque le divorce est prononcé aux torts

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

265 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [X] [Y] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ; DÉBOUTE

[E] [F] sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de : -Madame [O] [R], née le [Date naissance 4] à [Localité 10] (TURQUIE), de nationalité Turque, et de -Monsieur [E]

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il a

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 267, alinéa 2, 1096 et 1527 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les

mai 2004 en ce qu'elle a modifié les dispositions des articles 267 et suivants du Code civil ; les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X... restent

266 et 267 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un jugement rendu le 12 novembre 2002 avait dit que les effets des saisies conservatoires pratiquées et le droit de suite dont bénéficiaient

, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

que celles déjà prévues par les articles 267 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QUE le

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à