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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68643b6f0bb2f8a66ca647c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ; DEBOUTE Madame [L] de sa demande au titre des dommages et intérêts ; DIT n’y avoir lieu à liquidation et
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f85c8a1343b8cd61dd3
24 avril 2024
24 avril 2024
concerne les biens, à la date de la demande en divorce, soit le 13 janvier 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866de9a46d1f5a76430a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 14] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866ee9a46d1f5a76432a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
5] 2002 à [Localité 6] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a0246f2cdc6046d4768d45a
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE que Mme [H] ne souhaite pas conserver son nom marital et en perdra l’usage CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du 29 mars 2022 DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article
Source officielle1ERE CHAMBRE
68f928a3de0ebe408da9b193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A cet égard, ils font valoir qu’en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce a emporté la révocation de la donation entre époux en date du 29 novembre 1985 ; ils rappellent
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847ca8cdc6046d4702a8ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a42
7 avril 2025
7 avril 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40922996ce54483c23f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
reprendra l'usage de son nom de jeune fille -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielle6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
19 mai 2011
Sur les mesures accessoires au divorce, l'appelant demande à la Cour de faire application de l'article 265 du code civil, de dire que [R] [X] ne sera pas autorisée à faire usage du nom marital, de débouter
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98b
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [H] [L] à faire usage de son nom d'épouse
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da45
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate que Madame [H] [M] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux
Source officielle3ème Ch.section B
695eb7becdc6046d478b141b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da71
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Fixe à la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24.000 €) la prestation compensatoire due par Monsieur [G] [B] à Madame [O] [W], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2927acdc6046d47028c07
5 janvier 2026
5 janvier 2026
262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
68dee8166af9fd1f8096fccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
Source officiellePage 42 sur 3069