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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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JU-3ème chambre
DTA_2300285_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105426_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400966_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2200416_20240215
15 février 2024
15 février 2024
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501929_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
demander au tribunal une remise gracieuse de la taxe foncière établie au titre de l'année 2024, une telle demande, présentée directement devant la juridiction, est irrecevable dès lors qu'il résulte de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211201_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / () ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En contestant ce refus de lui accorder le délai de paiement qu'elle sollicitait, la société requérante a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006260
30 mai 2007
30 mai 2007
réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales ; que les dispositions de l'article
Source officielleJU2
DTA_2203949_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2109414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officielle1ère chambre
DTA_2301512_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officielleJuge Unique
DTA_2200636_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 247-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2105068_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2019 : " - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453905.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150514
18 décembre 2014
18 décembre 2014
248 combiné avec l’article 248 1 du code pénal (« CP ») et du chef d’infraction à la loi relative à la compatible des entreprises.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200011
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur
Source officiellecomm
613723fdcd58014677410cff
17 décembre 2002
17 décembre 2002
départ du délai de prescription la date de révélation aux demandeurs des fautes alléguées sans caractériser la dissimulation desdites fautes privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301557_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bfe
24 octobre 2000
24 octobre 2000
au 20 août 1989 et que seuls les rapports qu'il a établis le 1er juin 1990 et le 13 juin 1991 peuvent servir de fondement à l'action engagée à son encontre ", ne pouvait dès lors, sans violer les articles
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000449_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Source officiellePage 42 sur 6160