1792 du code civil que dans celui éventuel des articles 1134 et 1147 dudit code, Vu les articles 1382 et 1603 du code civil, Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1792 du Code civil, - débouter Mme

#xa0;   La version du requérant En août 1997, le requérant porta plainte contre les policiers M.F. et E.V.B. pour comportement abusif dans l’exercice de leurs fonctions, fait réprimés par les articles

d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM en application du II de l'article L.1142-1 et des articles L.1142-24-9, L.1221-14, L.3111-9, L.3122

Aus termes de leurs conclusions déposées le 24 janvier 2018, les SARL CB CONSTRUCTIONS et CB GESTION demandent à la cour de : Vu les articles 555 et suivants du code de procédure civile,

les articles 1792 et suivants du Code civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles

construction et de l'habitation, Vu les articles 237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Vu les articles 1779

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

’homologation judiciaire confère force exécutoire à un acte juridique et ne peut par conséquent concerner un rapport d’expertise judiciaire, et que d’autre part, en application des dispositions de l’article

-24 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce (aujourd'hui article L 125-2 du même Code) Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code Civil 1/ Concernant

L'expert judiciaire a clos et déposé son rapport le 24 février 2006.

(article 1792-4-3 du code civil).

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil alors applicable, Vu les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 246 du Code

corporelle (article 181 du CP), abus d’autorité contre des particuliers (article 246 du CP), faux (article 289 du CP) et privation illégale de liberté (article 189 du CP).

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, les demandeurs sollicitent de voir : « - Vu les articles 1193, 1217 et suivants du code civil, - Vu les articles 1792

cette pièce n’est que l’un des éléments de preuve soumis à la discussion des parties et à l’appréciation du tribunal, lequel n’est pas lié par les conclusions de l’expert commis en application de l’article

des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –