Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101194
15 décembre 2010
15 décembre 2010
242 du Code Civil.
Source officielleciv1
613724c7cd58014677418500
6 mars 2007
6 mars 2007
est reproduit en annexe : Attendu que le tribunal de grande instance de Quimper, saisi d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3f00
25 mars 1991
25 mars 1991
Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile), au profit de Mme Y... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officielleciv2
61372140cd580146773f23b4
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
6137268acd5801467742661e
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 242 du Code civil
Source officielleciv2
61372660cd58014677425159
24 février 1993
24 février 1993
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du
Source officielleciv2
6137240ccd580146774118c0
23 janvier 2003
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être
Source officielleciv1
6137241acd580146774124cd
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42aad
16 décembre 1982
16 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES) : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d3a
26 juin 1996
26 juin 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 1994), que Mme Y... a demandé le divorce par application de l'article 242 du Code civil, divorce qui a été prononcé aux torts du mari ; que celui-ci ayant
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47091
11 février 1998
11 février 1998
Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation
Source officielleciv2
613721dacd580146773f8251
13 janvier 1993
13 janvier 1993
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613723dacd5801467740f0a1
13 décembre 2001
13 décembre 2001
, il ressort des énonciations de l'arrêt que l'avocat général a assisté au délibéré ; 2 / que l'arrêt rendu en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile encourt l'annulation par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100687
12 juin 2014
12 juin 2014
X... et Mme Y... se sont mariés le 20 octobre 2005 ; que l'épouse a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleciv2
61372156cd580146773f2ee3
3 octobre 1990
3 octobre 1990
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990
Source officielleciv2
61372157cd580146773f2f88
16 janvier 1991
16 janvier 1991
(7e chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100348
1 avril 2015
1 avril 2015
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110607
6 novembre 2019
6 novembre 2019
202 du code de procédure civile ensemble les articles 242 et 245 du code civil ; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame F... a contesté avoir entretenu de relations extra-conjugales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101020
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le
Source officielleciv2
61372171cd580146773f3ca7
25 mars 1991
25 mars 1991
l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par ceux, antérieurs, relevés à l'encontre de la femme ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 42 sur 3810