Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Yvon, Albert, Charles J.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Lucette, Léo, Camille J., née M.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. J., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme J.,

 née M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les faits retenus à l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par ceux, antérieurs, relevés à l'encontre de la femme ;

 qu'ainsi, l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

 Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence de conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'autre époux ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;