Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.

Z... la somme de 60. 179, 87 € tous chefs de préjudice confondus, - les condamner au paiement de la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les entiers

237 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

242 du code civil, - prononcer à titre subsidiaire le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la publication et la mention

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé que selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé que selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

455 du code de procédure civile.

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

selon les alinéas 1 et 2 de l'article 22 de l'annexe IV dudit code alors applicable « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

700 du code de procédure civile.

1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors

26 du Code de procédure civile), s'étaient produites depuis la décision d'instance.

le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par application de l’article 473 du code de procédure civile.