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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed718b848dd6814c5f841
2 avril 2025
2 avril 2025
Cependant, Monsieur [T] [P] et Madame [X] [P] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cdb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SA Generali Iard (conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2020) demande à la Cour : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu l'article 220 du Code Civil, Vu les conditions
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d069aafe88dc815dd3a4a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
Source officielleJCP LOGEMENT
68f147f688dcb0e97e90b9f3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b272
6 décembre 2007
6 décembre 2007
les mains de son mari avait pour objectif la création en août 2001 une activité propre à lui assurer une rémunération constitutive d'accroissement aux ressources de la famille, par application de l'article
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418681_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311252_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200699
25 avril 2013
25 avril 2013
L. 821-5-1 créé par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ne reproduise expressément les dispositions précitées de l'article L. 553-2 sous le titre relatif à l'AAH ; en d'autres termes, l'article L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC000347319
29 avril 2025
29 avril 2025
314 § 2 taken in conjunction with Article 220 § 6 of the Criminal Code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
même article 199 undecies B. / () II. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206839_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 220 Z quater du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2401726_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 220 du code civil et l’obligation solidaire des dettes du ménage n’est pas applicable en cas de concubinage.
Source officiellePPP Référés
69e66d30cdc6046d47eefb90
10 avril 2026
10 avril 2026
Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l’article 220 du même code. En l’espèce, M. [N] [L] et Mme [S] [L] sont mariés.
Source officielleChambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756c2b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’affaire a été fixée à l’audience du 4 décembre 2023 et mise en délibéré au 22 janvier 2024.
Source officiellePage 42 sur 20958