Aux termes de l'article 49-3 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe du respect des droits et intérêts légitimes des personnes résultant de la combinaison des articles

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972, par fausse

9-2° du décret du 31 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que l'action en refus de renouvellement du bail étant distincte de l'action en résiliation, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9-2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

Le conseil de la préfecture rappelle que le contrôle d'identité de Madame [E] [S] a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, conformément aux conditions posées

dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1991, qui, pour infraction aux articles 2 et 6 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de

373-2-9 alinéa 3 et 4 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme [Z] qui soutenait que les accès de violence de M.

9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Autopsie et prélèvement d’organes, aux fins de leur préservation, d’un enfant prématuré atteint d’une maladie rare malgré les objections de la mère

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

; - il a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce au regard de l'article U.2-9 du règlement du plan local d'urbanisme en jugeant que

    QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de conscience ou de religion, au sens de l’article   9 § 1 de la Convention   ?

    QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de conscience ou de religion, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention   ?

de procédure civile ; 2.

L’intéressée s’estime victime d’une violation des articles   8 et 9 de la Convention.

l'engagement des poursuites, conformément à l'article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de

36 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il est donc entaché de nullité ; que Monsieur D... a omis de lui faire rédiger la mention d'ordre public prévue à l'article 9-2 de la loi du 13 juillet 1979, qui a