Y... et l'a condamnée aux dépens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 pris en sa rédaction antérieure

, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 4, DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, EN SES ARTICLES 1ER, 6, 7 ET 9, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1931 EN SON ARTICLE 3, DU DECRET DU 2 AOUT 1951 EN SES ARTICLES 279, 291, 306,

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête et d'avoir ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il résulterait des énonciations de l'arrêt du

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte

700 du Code de Procédure Civile.

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

1116 du Code civil et violé l'article 1382 du même code ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que son consentement avait été vicié du fait de l'omission de certaines

Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean, Elie B...

[Q] [J] ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par défaut,

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

21 JUIN 1927 PORTANT INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA CHAPELLE DU MONT-JOLY, IMPLANTEE SUR UNE PARCELLE VOISINE DE LA PROPRIETE VENDUE L'AUTRE, DU 17 AOUT 1933

1134 du Code civil; alors que, les dispositions statutaires en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1983, lesquelles continuent à produire effet jusqu'à leur révision en commission

Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière "Les Chênes", agissant en la personne de

1498 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu que, pour décider que la communauté est redevable d'une récompense envers la succession

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles