LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Ce droit est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute 'uvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 1981 : "1 - Chacun des époux, lorsqu'ils

contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 08VE02627 du 28 janvier 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1641 et 1642 du code civil et de l'article R. 322-5 du code de la route, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges d'appel qui, sans être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon le

1382, 1689 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gerflor, cessionnaire d'une créance de la société DRS sur la société Quille, lui avait, conformément à l'article 1690

1642-1 du code civil pour les vices apparents et des garanties légales pour les vices cachés ; l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le vendeur d'un immeuble

Selon les informations fournies par les requérants cette somme n’aurait pas été octroyée, malgré le fait que l’article litigieux prévoyait un délai au 31 décembre 2017. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "1 Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous

Article 2 : La demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 28 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1689 du code civil ; Attendu qu'une cession de créance peut résulter, pour