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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81d9a603a692910c240
11 avril 2024
11 avril 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [T] [G] [F], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (64) et de Monsieur [N] [M] [Z], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (57)
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008129654
13 décembre 2002
13 décembre 2002
" ; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301151
6 octobre 2009
6 octobre 2009
1648 du Code civil ; ALORS QUE si, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 février 2005 modifiant l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00516
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu' après avoir énoncé , d'abord, que le délai pour agir prévu par l'article 1648, alinéa 1, du code civil était enfermé dans le délai de prescription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101001
8 octobre 2009
8 octobre 2009
: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff068
7 novembre 1995
7 novembre 1995
1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le mineur dont s'agit n'était âgé que de huit ans lorsque la procédure a été diligentée
Source officielle6ème Chambre A
6438f365a942a604f5e938c9
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 30 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85318
24 novembre 2000
24 novembre 2000
Elle soutient qu'elle a bien agi dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100584
23 mai 2019
23 mai 2019
B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, tels qu'interprétés
Source officiellecomm
61372138cd580146773f1f6c
2 mai 1990
2 mai 1990
1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fabe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee7fcdc6046d47ea145c
2 avril 2026
2 avril 2026
euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110298
6 avril 2022
6 avril 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1648 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite toute demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110701
6 octobre 2021
6 octobre 2021
1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous la seule réserve du délai « butoir » de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil ; que pour déclarer prescrite l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eae
19 janvier 2018
19 janvier 2018
1596 du code civil, - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ccd
13 novembre 2014
13 novembre 2014
1648 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300965
9 septembre 2014
9 septembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f65fc
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
69d74584cdc6046d479c9d20
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision
Source officiellePage 42 sur 274