Tribunal Judiciaire · CH4 RÉFÉRÉ JCP — 2 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 AVRIL 2026


N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRFQ

Minute JCP n° 


PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : 

S.C.I. LE PLANTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Agnès MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405


PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI

GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique de référé du 05 février 2026




Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [T] (case)


- copie certifiée conforme délivrée le à Me [T] (case) 
 M. [I] (ls)






EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 19 mai 2023, la SCI LE PLANTEUR a consenti un bail d'habitation à M. [Y] [I] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750 euros et d'une provision pour charges de 75 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1676 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [I] le 2 décembre 2024.

Par assignation du 9 juillet 2025, la SCI LE PLANTEUR a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [Y] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
 
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 9456,38 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 30 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 juillet 2025, et un diagnostic social et financier n'a pu être réalisé, un bordereau de carance ayant été transmis au greffe le 02 décembre 2025.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 5 février 2026, la SCI LE PLANTEUR sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La SCI LE PLANTEUR considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [Y] [I] expose que son entreprise unipersonnelle a été liquidée en mai 2025 et qu'il ne disposait plus de revenu depuis le mois d'octobre 2024. Il précise avoir retrouvé un emploi en décembre 2025 dans une agence immobilière et percevoir un revenu mensuel de 1 000 euros (avance sur commission). Il supporte la charge d'un enfant mineur qui réside néanmoins au domicile maternel. Il indique vouloir quitter le logement mais demande à bénéficier de délais pour ce faire.

La SCI LE PLANTEUR ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire, pas plus que le locataire.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [Y] [I] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 
 
1.1. Sur la recevabilité de la demande

La SCI LE PLANTEUR justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
 
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 29 novembre 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1676 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 janvier 2025.

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI LE PLANTEUR à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, la SCI LE PLANTEUR verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 30 janvier 2026, M. [Y] [I] lui devait la somme de 9456,38 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [Y] [I] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 sur la somme de 1676 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

3. Sur l'indemnité d'occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 851 euros.

L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 30 janvier 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI LE PLANTEUR ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [Y] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 350 euros à la demande de la SCI LE PLANTEUR concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 29 novembre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, 

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 19 mai 2023 entre la SCI LE PLANTEUR, d'une part, et M. [Y] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4], est résilié depuis le 30 janvier 2025,

DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [Y] [I], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,

ORDONNE à M. [Y] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Localité 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, ceci dans un délai d'un mois à compter de la présente décision,

DIT qu'à défaut de libération volontaire, la SCI LE PLANTEUR pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; 

DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNE M. [Y] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 851 euros (huit cent cinquante et un euros) par mois,

DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 30 janvier 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [Y] [I] à payer à la SCI LE PLANTEUR la somme de 9456,38 euros (neuf mille quatre cent cinquante-six euros et trente-huit centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 30 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 sur la somme de 1676 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE M. [Y] [I] à payer à la SCI LE PLANTEUR la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Y] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 29 novembre 2024 et celui de l'assignation du 9 juillet 2025.

Ainsi jugé et prononcé le 02 AVRIL 2026 par Madame Lisa KIBANGUI, Juge, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier. 

Le greffier La juge