plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

1604 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le photocopieur vendu par la société Stiba et présenté à la vente dans un état quasiment neuf avait en réalité une ancienneté de

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28-I-1° de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2003 a créé l'article 1609 septvicies du code général des impôts

Subsidiairement, M. et Mme [H] invoquent un manquement à l'obligation de délivrance prévue aux articles 1603 et suivants du code civil.

pas à l'acquéreur d'utiliser pleinement le robot, la cour d'appel n'a pas statué sur le fondement de l'obligation de délivrance mais sur celui de la garantie des vices cachés et n'a donc pu violer l'article

Margny-les-Compiègne (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

X... demande de déclarer son appel fondé, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, Au principal, au visa des dispositions des articles 1603, 1604, 1615, 1184 et suivants du code civil,

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle

1603, 1604 et 1641 du code civil, - Juger que la SAS Europ'Esthetic n'a nullement manqué à ses obligations, notamment de délivrance conforme, ni à son obligation de garantie.

dont le siège social est ... (11e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[X] [W] a fait assigner la SAS Mécanique Automobile SA (MASA) devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1603, 1604, 1615 et 1129

1604 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne que la

1604 et 1643 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la garantie contractuelle avait pris effet à compter de la date de mise en marche mentionnée par la société ASI dans son attestation

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

technologique, Dijon (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement

sur celui de l'action dont dispose la commune contre le fabricant pour délivrance non conforme de bordures de trottoir, de sorte que le délai de droit commun avait été respecté, a violé l'article 1147