tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article

une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article

a rendu l'avis attaqué, le préfet, lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de ladite ordonnance, doit saisir pour avis la commission

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, dispose que la carte de résident est délivrée

1150 du code civil, interpréter l'article 15 du contrat de telle façon qu'en excluant tout mécanisme de responsabilité contractuelle, il vienne contredire la portée des obligations, et notamment des obligations

X..., sans rechercher si ce dernier était chargé de surveiller l'application de ses prescriptions, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 17 et 18 de la nomenclature

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le bénéfice d'une carte de résident au titre de l'article

prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article

CONVENTION INTERVENUE 48 HEURES PLUS TARD, QUI AVAIT ETE APPLIQUEE DES LE 1ER JANVIER 1961, ET QUI, LOIN DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, PRECISAIT, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES

demande, alors selon le moyen que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement le contrat de location qu'elles concluent aux règles édictées par la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en affirmant que l'article

15-I de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 15-I du 6 juillet 1989, ensemble

annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments produits aux débats que les lieux n'avaient pas été assurés de juin 2003 à septembre 2006 et que les garanties telles que prévues à l'article

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () : 1° Les revenus des propriétés

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire ouverte à

qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, en application de l'article