Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné Monsieur [M] [E] en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec pour mission de – se rendre sur

145 du code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

et 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.261-3 du code de la construction et de l'habitation et 14 et 15 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : - confirmer l'ordonnance

145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

Dans cette mesure, la demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile doit être examinée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Madame [J] [I] sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, en application de l’article 145 du code de procédure civile afin de faire

1], prise en la personne de son Maire en exercice, sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Lui DONNER acte de ce qu’elle formule protestations et réserve sur la demande d

En l'espèce, l'action porte sur une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

493 du code de procédure civile est établie ; que sur l'abus de droit, l'article 145 du code de procédure civile édicte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

145 du Code de procédure civile.

[J], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de : - désigner

145 du code de procédure civile.