AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d236
27 février 2009
27 février 2009
R. 1455-2 du Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423
Source officiellePage 42 sur 277
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle