Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/14373


N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 Avril 2024 


DEMANDERESSE

Syndicat de copropriété [Adresse 7], SIS [Adresse 2] ET [Adresse 4] Représenté par Son Syndic : Société ESSET RCS NANTERRE n° B 484 882 642
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154


DÉFENDERESSE

S.N.C. INEO TERTIAIRE IDF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0043



Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Gilles ARCAS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 



Décision du 04 avril 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14373

Vu l'assignation délivrée le 24 Novembre 2022 par le syndicat de copropriété [Adresse 7], SIS [Adresse 2] ET [Adresse 4] Représenté par Son Syndic : Société ESSET RCS NANTERRE n° B 484 882 642 ([Adresse 1]) ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 février 2024, le syndicat de copropriété [Adresse 7], SIS [Adresse 2] ET [Adresse 4], représenté par Son Syndic : Société ESSET RCS NANTERRE n° B 484 882 642 ([Adresse 1]) se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2024, la S.N.C. INEO TERTIAIRE IDF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat de copropriété [Adresse 7], sis [Adresse 2] ET [Adresse 4] Représenté par Son Syndic : Société ESSET RCS NANTERRE n° B 484 882 642 ([Adresse 1]) ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à Paris, le 04 avril 2024.


Le GreffierLe Juge de la mise en état 

Gilles ARCASMatthias CORNILLEAU