En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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1319 du Code civil et 542 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la voie de l'inscription de faux est réservée à la critique des mentions relatives aux

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des

1376 du Code civil, en ce que le versement par l'assureur des indemnités journalières après le rapport de son propre expert le 12 mai 1987, qui fixait la fin de l'incapacité temporaire totale de l'assuré

La SA COMURHEX sollicite à titre reconventionnel, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, le remboursement des redevances versées depuis le 10 mai 1978.

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 avril 2014, la Sa Société Logis Familial demande à la cour, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, 559 du code de procédure

924 du code civil, -Dit que l'état liquidatif de partage devra être établi dans le délai d'un an conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation de délai pouvant être accordée

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Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, au visa des articles 42, 808, 809, 1365, 1371 et 1373 du code de procédure civile et 841 du code

cas, le mandataire successoral pourra solliciter du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, statuant sur requête en application de l'article 1379 du code de procédure civile, l'autorisation

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1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

Y..., ni comparant, ni représenté, n'avait formulé aucune demande de ce chef, d'où une violation des articles 4, 5 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

1235 et 1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en engageant la responsabilité même partielle d'une caisse de sécurité sociale sans relever l'existence d'une faute qui lui aurait été imputable, les