[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Y... soutient que l'appel est recevable, que la SA Z... est dépourvue de titre exécutoire au regard des articles 2213 du code civil, 515 et 673 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et 1315 du code civil ; Attendu

L.4154-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2°.

455 du code de procédure civile.

X... s'en trouvaient affectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture ne

1315 du code civil ; 2° / que la cour d'appel qui constatait que la SCI Steven avait réglé les frais d'adjudication et les droits d'enregistrement correspondant au lot... et qu'elle avait effectué

Y... la preuve qu'il n'avait pas reçu les fonds litigieux, sans violer l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui n'a pas recherché si le défaut d'apurement de la créance hypothécaire

1134, 1271 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

X..., la cour d'appel a violé les articles 1371 et 1315 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés de violation des textes gouvernant la preuve et l'enrichissement sans cause

SUR LE PREMIE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PAUL X...

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

805 du code de procédure civile.

1315 et 1937 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, la société faisait valoir que le nombre de chèques encaissés par la

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en ajoutant, pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.