700 du code de procédure civile.

1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

450 du code de procédure civile

Madame [K], dans ses dernières écritures en date du 6 juillet 2021, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants, 1242 et suivants, 1217 et suivants nouveaux du code civil, de': - confirmant

L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail, ne caractérise pas

L. 1242-7, 4°), L. 1242-12, 3°) et L. 1245-1 du code du travail, et de l'article V.2.1. de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ; ALORS, 2°), QUE

1103 et 1104 du code civil et L. 1243-4 du code du travail. 3° ALORS QUE l'association soutenait que si la conclusion d'un contrat à durée déterminé avait été envisagée avec M.

450 du code de procédure civile.

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

constatations et a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

L. 1242-12 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

X... dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code

700 du Code de Procédure Civile.