1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,et aux entiers dépens.

L'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

1231-1 du code civil : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne

Elle invoque à titre subsidiaire la répétition de l'indu en application de l'article 1302-1 du code civil, en demandant la restitution de 11.807,24€ dans le corps de son assignation, mais 11.560,64€ dans

Sur la provision au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR RÉSISTANCE ABUSIVE Il ressort de l’article 1231-1 du Code civil que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

805 du code de procédure civile).

Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , Monsieur [H] a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux des

du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

450 al.2 du code de procédure civile.

Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , Monsieur [Z] a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux des

Elle conclut ainsi à la condamnation de Monsieur [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.