En application de l'article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la

  1 and her related rights under Article   8 of the Convention.

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

accordée à la société Solvadis France EURL ne s'analysait pas en une remise de solidarité au sens de l'article 1210 du code civil et était dès lors sans incidence sur la dette de la société GEA, la cour

MOTIFS - Sur la demande de condamnation au paiement du solde des travaux Aux termes de l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2020, M. et Mme [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.441-9 du code de commerce, 1103, 1104, 1217 et suivants, 1219

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe le 31 août 2023, la société Johnson Health demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1214 et 1231 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N ° 70-11315 ET 70-70091 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 70-11315 ; VU L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210

Dans ses conclusions en réponse n° 2, la société COLAS FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1641 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate

Un décret no 2009-1204 du 9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er novembre 2009, a notamment modifié, dans son article 4, les dispositions de l'article D. 716-12 du code de la propriété intellectuelle

1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Les 4 termes de comparaison aboutissent à :1230+1217+1255+1500=1300,5 euros.