de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application équitablement faite de l'article 700 du code de

sur traitement que Mme D a contestée, qui constitue une décision distincte de celles du 6 octobre et du 11 décembre 2017 annulées par le tribunal, quand bien même elle en constituerait une mesure d'application

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

application.

Faits et procédure 1.

Il ressort des termes de l'arrêté, qu'il vise les textes dont il fait l'application, et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des

Elle fait valoir : à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que l’objet très général de l’association et le champ d’application strictement restreint de l’arrêté en litige motivé au

application et fait notamment référence aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement.

La décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application.

application.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et fait état, notamment, de la saisine des autorités espagnoles, de leur accord pour une prise en charge de l'intéressée,

d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine, à l'interdiction des droits civiques d pendant 10 ans et au retrait de son passeport, Roberto G... à 17 ans d'emprisonnement avec application

application et fait état des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.

application.

application.

application.

à Madame [J] qui faisait l'objet d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait