Il retient, ensuite, qu'en application du contrat d'assurance, le sinistre à l'origine de l'interruption d'activité de l'assurée doit être survenu dans les locaux des fournisseurs ou de la clientèle de

du droit de l'Union Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que l'article 81 du Traité CE (devenu l'article 101 du TFUE) n'est pas applicable, aucun des trois critères cumulatifs d'application

unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement

second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement

l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que le bénéfice des contreparties financières aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives

directe d'un dommage causé aux biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel reprenait les conclusions de l'expertise judiciaire selon lesquelles le désherbant "Mission" est apparu comme l'une des causes cumulatives

Le dossier a été communiqué à Madame la Procureure de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

[R] n'a pas contesté le principe de l'exécution provisoire ; - il faut appliquer l'article 514-3 alinéa 2 qui pose deux conditions cumulatives ; - M.

Pour estimer que chacune de ces deux conditions cumulatives étaient remplies le ministre de l'intérieur a retenu que M.

publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du DIX MAI DEUX MILLE UN DEVANT : MADAME LAPORTE, CONSEILLER chargée du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application

°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs

l'article 53-1 du Code des douanes présente un caractère mixte (à la fois pénal et fiscal), la règle non bis in idem s'oppose à ce que, pour les mêmes faits, deux condamnations soient prononcées cumulativement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593

en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment lorsque deux conditions cumulatives

Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune des deux conditions cumulatives auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative n’étant

inconciliable avec une exigence de cumul d'engagement, dès lors qu'il restait inférieur à un million de francs, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, n'a pas légalement justifié les condamnations cumulatives

A est fondé à se prévaloir d'un droit au séjour en qualité de membre de famille en application du 4° de l'article L. 233-1.

POUR STATIONNEMENT INTERDIT, ET L'A RELAXE DU CHEF DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE STATIONNEMENT AUTORISE, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION