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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
9 mars 2005
Ils critiquent la décision en ce qu'elle a retenu qu'ils devaient être considérés comme étant héritiers de Monsieur Pierre-Lucien Y... alors que la Ste UNION DE CREDIT POUR LE B TIMENT ne justifie pas
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
sa demande de provision pour frais d'instance, - désigné maître [J] [U] en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, - rappelé l'exercice conjoint
Source officielle2e Chambre
61625c92d64a6b1f51487706
27 mars 2014
27 mars 2014
et solidairement à rembourser l'intégralité des sommes versées en exécution du jugement attaqué avec intérêts à compter du jour du versement, - les condamner conjointement et solidairement à verser aux
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109802_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B soutient que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas fourni le décompte de la créance.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
14 février 2008
ne reprenant pas les mesures prescrites dans les motifs ; de ce fait, la totalité des périodes concernées et des montants réclamés par la demande de Gisèle Y... n'est pas couverte dans le dispositif alors
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
14 février 2008
14 février 2008
ne reprenant pas les mesures prescrites dans les motifs ; de ce fait, la totalité des périodes concernées et des montants réclamés par la demande de Gisèle Y... n'est pas couverte dans le dispositif alors
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
14 février 2008
14 février 2008
ne reprenant pas les mesures prescrites dans les motifs ; de ce fait, la totalité des périodes concernées et des montants réclamés par la demande de Gisèle Y... n'est pas couverte dans le dispositif alors
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302211_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par une ordonnance susvisée du 28 mars 2024, le président du tribunal administratif de Rouen a alloué à l'expert désigné par une ordonnance du 29 février 2024 une allocation provisionnelle de 2 800 euros
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778553f7b81e1a5eb085
22 avril 2025
22 avril 2025
L'inscription de l'établissement sur la liste ACAATA et l'octroi de l'allocation à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Y...a déclaré un revenu moyen mensuel de 4. 359 ¿ en 2010, de 2. 896 ¿ en 2011 (salaires et allocations Pôle emploi), de 3. 599 ¿ (salaires et allocations Pôle emploi) en 2012 et de 5. 026 ¿ pour les six
Source officielleSurendettement
6705780f1296b51ba2b273ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par décision du 14 mars 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, avec des échéances maximales de 52,48
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3ddc5b777c909930ed
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mais alors que les contrats de prêts avaient porté anatocisme, il était loisible à la banque de solliciter que les intérêts échus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a2
19 septembre 2001
19 septembre 2001
département français, divorcés par jugement définitif en date du 31 janvier 1996, et alors que le notaire chargé de procéder aux opération de liquidation a dressé un procès verbal de difficulté le 24
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 ancien du Code civil et celle de 15. 000 € à titre de prestation compensatoire, de dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement
Source officielle8ème chambre
DTA_2200941_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300061
30 janvier 2025
30 janvier 2025
somme, arrêtée en avril 2017, puis celle de 767 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux réparant les désordres constatés et permettant de rendre le logement de nouveau salubre et louable, alors
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2024, Madame [M] a fait assigner le syndicat devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer des délais
Source officielle3ème chambre
DTA_2211229_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'université a commis une faute dès lors qu'elle n'a pas été rémunérée, alors qu'elle y avait droit au titre du service fait ; - l'université a commis une faute en ne lui faisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635151a2ead9ed860b6f4e
10 mars 2011
10 mars 2011
[T] [D] doit produire les effets d'une démission, - à tout le moins, de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - de réformer le jugement en ce qu'il a alloué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff18
11 mai 2012
11 mai 2012
Par dernières conclusions déposées le 9 mai 2011, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée concernant la fixation de la résidence des enfants chez le père et la pension alimentaire allouée
Source officiellePage 42 sur 207