; que la banque l'a alors assigné en paiement, en réduisant ses prétentions au paiement de dix-neuf factures cédées, objet des bordereaux des 29 mars, 5 avril et 29 mai 1995, d'un montant de 387 858,19

PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION

En parallèle, pour compenser le temps de douche, une contrepartie en repos de 15 minutes par jour travaillé est accordée".

considéré : 1° L'occupant et son conjoint ; 2° Leurs parents et alliés ; 3° Les personnes à leur charge ; 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

société anonyme, dont le siège est ..., 35040 Rennes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

zone d'aviation d'affaires, 93350 Le Bourget, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

1° L'occupant et son conjoint ; 2° Leurs parents et alliés ; 3° Les personnes à leur charge ; 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

de préavis prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le

du handicap (PCH) ; 2) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à provision ou consignation, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse du X... qui se prévalait de la compensation, alors, selon le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à certains montants les sommes qui lui ont été allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de

« que dès lors que la prime de treizième mois est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être comprise dans l'assiette

, d'une part, que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que seule est indiquée la composition de la

Non déterminable à partir du texte fourni.

d'Euville, zone industrielle à Commercy (Meuse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

entre ces sommes ; qu'une contestation s'est alors élevée entre les parties ; que MM.

droit d'obtenir restitution de leurs apports à concurrence des remboursements faits par les deux sociétés membres, a ordonné une expertise aux fins d'apurer les comptes entre les parties et leur a alloué