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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2107940_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108169_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005604_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100312_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un
Source officielleJuge unique
DTA_2101312_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012576_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de l'aide personnalisée au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois
Source officielle11ème Chambre
DTA_2007581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2001923_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203327_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil départemental a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202123_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109395_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109720_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois,
Source officielle11ème Chambre
DTA_2107710_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107714_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le département des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire en défense le 6 octobre 2022 et l'entier dossier de l'allocataire le 9 mai 2022.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105907_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201934
3 octobre 2003
3 octobre 2003
POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES
Source officielle11ème Chambre
DTA_2104768_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2104868_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (ALS) lorsqu'il a déclaré qu'il était demandeur d'emploi et allocataire de pôle emploi à compter du 1er septembre 2020.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204399_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
Source officiellePage 42 sur 659