l’UNSA et que la Fédération UNSA Transport avait connaissance de cette demande d’affiliation directe.

Elle soutient que : - aux termes des dispositions de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique et de l’article 1er du décret du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la

MOTIVATION Sur le bien-fondé de la mise en demeure du 19 mars 2021 L'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire pour toute personne qui travaille et réside en France.

qui a accompli un acte d'achat sur un site marchand s'est connecté sur ce site à partir d'un lien figurant sur celui de l'opérateur affilié.

Y..., étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d'affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011, a, le 8 juillet 2014, sollicité de

conseil de prud'hommes de Saint-Denis pour voir juger que la société était soumise à la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 et devait être affiliée

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider la contrainte, le jugement retient que la date d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions

-B.assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

A... n'avait pas été affilié au RSI pendant toute l'année 2016 (opposition de M.

pendant la durée de leur affiliation; que, dès lors que la Sabrico n'était plus affiliée après le 30 juin 1991, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante ; Attendu,

X... était affilié, n'ayant déclaré sa créance de cotisations impayées que le 21 janvier 2009, a soutenu que le délai de déclaration des créances n'avait pas couru ; Attendu que la CARPIMKO fait grief

Par acte du 28 mai 2002, la Société Anonyme CACHE CACHE a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 avril 2002 par le Tribunal de Commerce de Saint Malo, qui a prononcé la résolution du contrat d'affiliation

régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (la caisse), a sollicité le 27 décembre 2005 sa réaffiliation au régime local d'assurance maladie en faisant valoir qu'au 1er juillet 1998 il était alors affilié

Ses statuts prévoyaient une affiliation à la CFE-CGC et au GFPP.

branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Arribert Enseignes a pour activité la conception, la fabrication et la pose d'enseignes lumineuses ; qu'elle était affiliée

sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu que, selon l'article 4 du décret précité, toute période d'affiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR UNE SOCIETE PARISIENNE ET AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, A ETE VICTIME, LE 2 AOUT 1965, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIFS AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE