instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement et qu'il n'apparaît pas de textes dérogatoires à cette règle dans le cadre d'une action

Il ouvre droit à une action en restitution au profit de la personne qui s'est appauvrie.

Attendu que l'appelant fait valoir que l'action en restitution d'un indu ne peut prospérer que si les actes n'ont pas été effectués ou s'ils ne respectent pas les règles de codage par rapport à la nomenclature

Attendu que l'appelant fait valoir que l'action en restitution d'un indu ne peut prospérer que si les actes n'ont pas été effectués ou s'ils ne respectent pas les règles de codage par rapport à la nomenclature

    En 1991, la requérante introduisit contre la Banque nationale dépositaire une action en restitution de quarante pièces d’or transformées en collier et d’une paire de boucles d’oreilles.

        Le requérant introduisit devant les juridictions administratives une action en restitution d'une partie des cotisations qu'il avait versées à la Caisse de sécurité

responsabilité civile, peu important que cette erreur soit grossière ou non et que le préjudice soit anormal ou non, et la demande reconventionnelle de dommages-intérêts faite par l'assuré dans le cadre d'une action

code civil, que c'est à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation d'information. 9- Se prévalant du fait que le délai de prescription de l'action

  Ils alléguaient que la Cour constitutionnelle avait refusé d’examiner le fond de leur affaire – concernant une action en restitution relative à des immeubles confisqués par l’Etat en 1975 – pour

rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

JUGER que l'action en restitution n'est pas prescrite.

Z...est prescrite dès lors que l'action en restitution consécutive au prononcé d'une nullité ne relève pas de la répétition de l'indu, mais des règles de la nullité, de telle sorte qu'elle est soumise

Ensuite, ainsi que l'indique à juste titre l'employeur lui-même (p. 10) « Une telle action [ en restitution] relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes en application de l'article L. 1411-1 du Code

of Law No. 10/2001 of 14 February 2001 on the rules governing immovable property wrongfully seized by the state between 6 March 1945 and 22 December 1989, domestic courts have continued to examine actions

Le 8 janvier 1992, le requérant saisit le tribunal de district de Nymburk (okresní soud) d’une action en restitution de l’immeuble dont ses ancêtres avaient été dépossédés, dirigée contre T. et basée sur

sur la prescription de l'action en restitution de l'indu M.

D'une part, l'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à l'action en répétition de l'indu en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution

MOTIFS Sur l'action principale de Mme X....