de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

I... à la date de la prise d'acte ne peut être déniée ce qui interdit de remettre en cause l'annulation de l'autorisation de licenciement ; que M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2015), que, par acte notarié

X... à lui payer certaines sommes, la société Pierre sélection a, par actes du 26 juin 1992, pratiqué des saisies-arrêts sur des parts que celui-ci détenait dans les sociétés commerciales FRG, Formule

Un litige est apparu entre les deux sociétés au sujet de commissions, et la société [3] a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de procéder à la saisie à titre conservatoire des comptes bancaires

des eaux ; qu'un expert a été désigné par l'assureur le 1er décembre 1998 ; que l'assureur a payé plusieurs factures émises entre janvier et mars 1999 et correspondant à des travaux urgents et conservatoires

conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, Mme X..., contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 novembre 1996), que, par un acte

La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par elle contre la société Cogit' Act, alors « que la cassation à intervenir

obligation envers le débiteur, que la condamnation au paiement de dommages-intérêts prévue à l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait pratiquer, par acte

Les saisies conservatoire ont été réalisées le 12 mai 2025.

X..., qui comportait l'énoncé précis des griefs qui lui étaient imputés, il était notamment reproché à ce salarié un acte d'insubordination pour avoir imposé sa présence sur le chantier le 30 octobre 1987

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à MM.

Le 2 octobre 2014, la BPRP a dénoncé à la société HSBC la conversion de cette saisie conservatoire en saisie-vente. 4.

administrative-économe par la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), avec le statut de cadre depuis juin 1993, a été licenciée le 25 novembre 1994 pour faute lourde après une mise à pied conservatoire

pour ce motif la mainlevée des actes de conversion de ces saisies conservatoires en saisie-attribution.

Sur le fondement de cet acte, Mme [R] a obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Soissons l'autorisation de procéder à des saisies conservatoires de créances pour un montant de 900

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que par acte authentique du 10 décembre