litigieux ne caractérise pas une installation classée pour la protection de l'environnement et renoncer par conséquent à ses écritures relatives à l'article UB 2 sur ce point ; - les observations de Me Vautier

Giraud, juge des référés, - les observations de Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant le département de la Loire-Atlantique.

W... la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que le courrier électronique du 8 juin 2012 vaut reconnaissance par M.

par l'effet de l'indivisibilité entre les deux contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3 / que l'assignation en résolution adressée par le créancier au débiteur vaut

10 mars 1999, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 6 de la loi de régularisation n° 99-957 du 22 novembre 1999 ; 3 / que la compensation vaut

l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut

société Armeec la somme principale de 84 043,92 DTS ou son équivalent en dollars US alors, selon le moyen, que la remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise monopolistique vaut

mal libellé » puisqu'il portait comme destinataire le service du personnel de la société Cegid et « qu'une lettre de convocation que l'employeur s'adresse à lui-même, quelle qu'en soit la raison, ne vaut

par le sous-acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le fait, pour un copropriétaire, de demander l'autorisation des autres copropriétaires pour exercer une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut

1589 du code civil ; 2°/ que l'assignation délivrée au preneur qui a exercé son droit de préemption, aux fins d'annulation de sa décision de préemption et de la vente subséquente conclue à son profit, vaut

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 ancien du code civil, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 3°/ que la promesse synallagmatique de vente vaut

et modalités de la vente projetée, ainsi que les noms et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués à la SAFER, bénéficiaire du droit de préemption ; que cette communication vaut

irrecevable car non réalisé dans le délai de dix jours de l'envoi de la lettre recommandée (envoi lettre 28 janvier, appel 27 février 2002) ; que cette notification a été faite à l'adresse déclarée et vaut

appréciation, ni sur les diligences accomplies par la caisse, ni sur la connaissance des conclusions du rapport d'expertise non contradictoire, du professeur Z..., et qu'en déduisant d'un tel document qu'il "vaut

francs CFP au titre des primes d'ancienneté de janvier 1996 à décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention sur les bulletins de paie d'un versement de la prime d'ancienneté vaut

; "alors que constitue le délit de faux en écriture, l'altération frauduleuse d'un document à caractère probatoire valant titre, de nature à créer un préjudice; qu'une situation de travaux ne vaut

sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges qui ont statué en réponse, et à l'égard desquelles ils n'ont pas valablement formé appel incident, sont irrecevables alors : « 1°/ que vaut