ARSÈNE-HENRY et LANOEON, avoués à la Cour, et assistés de Maître Côme TOSSA, avocat au barreau de Bordeaux, appelants d'un jugement (R.G. 03/10372) rendu le 2 novembre 2004 par le Tribunal de Grande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B..., représentée par Me Tossa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 10 juin

DH-DD(2015)1195 )   ;   Ayant noté les assurances données par les autorités roumaines selon lesquelles, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Bucur et Toma

/05 ANTONIO MAZZEO 01/09/2015 7917/07 MARIA, MARIO ET BRIGIDA MILAZZO 17/03/2015 26352/04 MARIA ET OTTAVIA PICCARI 19/05/2015 13455/07 EGISTO, FORTUNATO ET GIOVANNA RICCI 17/03/2015 36933/04 ANTONIO TOTA

décision 15638/16 Mihai ISĂROIU ET 2 AUTRES REQUÊTES 24/03/2022 26171/16 Iulian-Daniel NĂSTASĂ ET 8 AUTRES REQUÊTES 24/02/2022 28375/16 Bogdan-Ionuţ BĂLTĂŢOIU ET 13 AUTRES REQUÊTES 10/03/2022 38579/16 Toma

Article 41: The Court awarded the applicant 300,000 Slovenian tolars in respect of non-pecuniary damages.

n o Requête Date de décision VAHTARIC (III), requête n o 25945/10 12/06/2012 GLUHAK, requête n o 35708/10 12/06/2012 CULIC, requête n o 43780/10 12/06/2012 BECIROVIC, requête n o 45370/10 12/06/2012 TOMAS

REDONDO Tomas, directeur général présent ……………………………… Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Ministère public auquel

SOCRAM BANQUE, domiciliée : chez SCP COHEN TOMAS TRULLU HUISSIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER

C, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 300 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Crédit immobilier général, aux droits de laquelle se trouve la Société Générale, créancière de la SCI Villa Tosca

A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a ajourné sa demande d'échange de son permis de conduire canadien dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Tosi pour la commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

[ON] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 12] et Monsieur [UC] [H] né le 18 Août 1979 à Avignon (84000) de nationalité Française [Adresse 23] [Adresse 22] [Localité 7] et SCI TOSCA