The applicant served as a judge in the Tirana District Court from 1996 to 2010, and thereafter as a court of appeal and Supreme Court judge.

    The applicant was a prosecutor between 1991 and 1994, and a judge at the Tirana Court of Appeal between 1994 and 2013 and at the Supreme Court between 2013 and 2018. 3 .

En octobre 2021, le véhicule, tombé en panne, a été réparé par le vendeur au titre de la garantie.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2011), qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 instituant une taxe additionnelle sur les boissons constituées par des produits tirant

    The applicant was born in 1942 and lives in Tirana. 5.

    The applicants, Besnik Xhemalaj, Shkelqim Bici, Luan Duka, Feleke Kraja, Nazmi Laze, Zenel Laze and Fatos Shkurta are Albanian nationals and live in Tirana.

la livraison de l'immeuble, prévue pour le mois de décembre 2008, a été effectuée en février 2010 ; qu'ayant été condamnée, après expertise, à indemniser les acquéreurs des lots de leur préjudice au titre

Y... à payer des indemnités à titre de délai-congé et à titre d'indemnité de congés payés afférents, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 93 et 102-8 du Code du travail

A... de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'absence de conventions de forfait en jours applicables ne présume pas de l'existence d'heures supplémentaires.

soutien d'un appel contre cette décision ; "alors que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté si la détention résulte d'un titre

declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Shero Vogli, is an Albanian national, who was born in 1955 and lives in Tirane

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, le CHU de Dijon, représenté par Me Lambert, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'il

préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre

imputable au service à compter du 3 décembre 2021 et pour tous ses arrêts subséquents sous 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

privilégié, pour un montant de 1 076 853,72 francs ; que par ordonnance du 10 septembre 1997, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance à titre chirographaire ; Attendu que la banque

[P] les sommes de 2 900,12 € à titre d'indemnité de requalification, de 8 700,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 870,03 € au titre des congés payés afférents, de 5 000 € à titre de

X..., c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a déclaré

------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDWG Le 01 AVRIL 2026, Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise TIRTAINE