AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d96a31cdc6046d47d09377
10 avril 2026
10 avril 2026
SADA ASSURANCES Copie exécutoire délivrée à Copie certifiée conforme délivrée à Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR Me Véronique ESTEVE Me Céline LALLI Me Christophe PETIT Me Thierry TROIN
Source officiellePage 42 sur 1554
civ2
607940ef9ba5988459c3fac4
24 février 1971
24 février 1971
SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT EN DERNIER RESSORT 2° TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 1500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBERT
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