PART, QUE LA LOI DU 28 MARS 1928 FIXANT LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES PRESCRIT DANS SON ARTICLE 24, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1939, LA CREATION DANS CHAQUE STATION

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Jeromi de Stains

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2013), que la société civile immobilier Jéromi de Stains

les prévisions de l'article L. 241-3 du Code de commerce ne sont apparus qu'au 12 novembre 1998, date à laquelle l'expert Y..., à nouveau mandaté pour enquêter sur les autres entreprises du "groupe Stasi

pas que les stationnements dénoncés par M.

N... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M.

des véhicules motorisés et au stationnement des deux-roues non motorisés sont inopérants.

(93) selon une procédure adaptée ouverte ; - d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commune de Stains a rejeté son offre comme étant irrecevable ; - d'enjoindre à la commune de Stains

Article 4 : La commune de Stains versera à la société Orange une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., propriétaire de lots d'emplacements de stationnement de voitures, ceux-ci ont été aménagés en espaces verts décoratifs, puis vendus, en juillet 1988, par le copropriétaire, ainsi que deux autres

Article 2: Les conclusions de la commune de Stains tendant au versement à son profit d'une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

exploite une station-service à l'enseigne [Etablissement 2] située à [Localité 1] (86).

de stationnement, le syndicat des copropriétaires du [...]                  

à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1994), statuant sur renvoi après cassation, que suivant acte du 8 décembre 1975 intitulé convention de stationnement

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Stalis

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Station

Cyrille X..., contre un jugement de la juridiction de proximité de PARIS, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR

Une note en délibéré a été enregistrée le 26 mai 2023 pour le CCAS de la commune de Stains. Considérant ce qui suit : 1.