sur l'indivision relative au bien immobilier vendu à la somme de 68.185 €, - dire et juger que maître [F], notaire à [Localité 6], devra se libérer de cette somme augmentée des intérêts éventuels servis

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires Servier

ou extérieurs à l'entreprise, soit avec des membres de sa famille, a relevé que ces conversations n'avaient pas de caractère confidentiel et qu'il n'était pas établi que le salarié ait entendu s'en servir

C... en dommages-intérêts, soutenant qu'en ayant servi de l'alcool à la victime alors qu'elle était en état d'ivresse, il avait commis une faute ayant causé sa mort ; que M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 20 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de servir à Mme [D] (l'assurée

l'absence de publication de décrets en conseil d'Etat pris en application de l'article L. 1311-1 prive le règlement sanitaire de Paris de base légale ; qu'il ne pouvait, par conséquent, légalement servir

ayant servi au Maroc et en Tunisie - Tunisie - Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, comme des écritures de l'intéressée, qu'elle a été logée, avec ses enfants, dans un lieu d'hébergement géré pour le compte de la mairie de Séméac, par l'association

française dont l'élément verbal est « Rent A Car », déposée le 7 novembre 2006 sous le numéro 3 459 212 pour désigner notamment les mêmes produits et services (la marque semi-figurative « Rent A

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2004), que la caisse primaire d'assurance maladie qui a servi

qu'il a été victime, le 1er mars 2000, d'un accident du travail dont il est résulté une incapacité permanente partielle ; que les parties se sont opposées sur la détermination du revenu annuel devant servir

à partir du 1er juillet 2008, soit à l'âge de 57 ans, d'une pension de vieillesse versée par anticipation ; que la caisse lui ayant réclamé le remboursement des arrérages de la pension d'invalidité servis

X... et Mme A...         , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 21 décembre 2018), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de servir à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 19 septembre 2013), qu'embauché du 10 juin au 31 juillet 2008 par la société tchèque Darius et mis immédiatement à disposition de la société Dancoing pour servir

l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 1996), que Mme Y..., mariée sous le régime de la séparation des biens, a donné à bail à son époux un terrain sur lequel ont été édifiées des constructions qui ont servi

instabilité des fondations, l'a, en 1988, assigné en réparation ; Attendu que, pour déclarer l'action recevable et fondée, en écartant l'exception de forclusion décennale, l'arrêt retient que les semelles

du pourvoi n° K 22-17.439 qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans une instance les opposant : 1°/ à la société Les Laboratoires Servier