AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372191cd580146773f4d97
5 novembre 1991
5 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant au n° 4 Ravine Sèchye, Etang-Sale-les-Hauts (Réunion
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508020_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue le mardi 2 décembre 2025 à 14h30, en présence de Mme Serhir, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Cesso, représentant Mme B..., qui confirme
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