Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 8 juillet suivant. 5.

Joseph Y... des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure de saisie pénale immobilière ; La COUR

22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie

Z..., en juillet 2000, novembre 2001 et mars 2004, à des saisies-attribution, à des saisies conservatoires, ainsi que, le 12 mars 2004, à une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières entre les

qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

date du 6 janvier 2016, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2016) et les productions, que sur autorisation d'un juge de l'exécution, le comptable public du service des impôts des entreprises de Tarascon a fait pratiquer deux saisies

Saïd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'aucun moyen d'appel, d'infirmer le jugement ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui, saisie d'une demande de rétablissement de l'affaire par la société qui entendait voir confirmer le jugement entrepris

le président du tribunal de grande instance de Pau a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

attaqué (Versailles, 6 décembre 1995 n 714), que la Société de travaux électriques industriels française (société STEIF) a introduit contre la société SPRI-SEP une action en paiement et en validité de saisie-arrêt

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

était général et portait donc notamment sur la relaxe de David A..., que le jugement du tribunal correctionnel dont appel n'était donc pas définitif sur ce point et que, dès lors, la cour d'appel était saisie

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2019), la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique (la société) a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande tendant à la saisie des