Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. d'Argenson, président, Mme Sénécal, première conseillère, Mme Koundio, première conseillère.

[V] [Y], né le 19 septembre 1951 à [Localité 6] (Sénégal), jugé français par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2016.

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars

Il ressort en outre de ses écritures que son mari et ses quatre fils vivent au Sénégal. Enfin, la décision attaquée n'a pas pour effet de la séparer de sa fille.

L'intéressée s'était mariée à Mbour (Sénégal) le 13 janvier 2012 à M. E A, ressortissant français né le 1er avril 1944 à Gorron (Mayenne).

SAINT-LOUIS DU SÉNÉGAL (SÉNÉGAL) comparante à l'audience représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Patrick A..., avocat au Barreau d'EVREUX Monsieur

président de la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

A a déclaré, lors de sa demande de titre de séjour, que ses deux parents résident au Sénégal.

F B, né le 3 mars 1968 en Guinée, et Mme D B, née le 21 novembre 1985 en Guinée, sont ses parents. 7. Pour justifier de l'identité de M.

informée de sa volonté de la marier de force, de nouveau, à un autre homme.

* * * * * Monsieur Mourad X... et Madame Leïla Y... se sont mariés le 11 mars 1989 à Saint-Etienne (LOIRE), sans contrat préalable.

réel et sérieux ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 1 et 5 de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

, est soupçonné d'avoir fait verser près de 3 500 000 dollars par la société [9] ([9]), dont il avait le contrôle et la direction de fait, sur le compte de la société [10], située à [Localité 3] au Sénégal

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars

de devenir son agent exclusif au Sénégal.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère